Stage alternatif a la poursuite.Stage judiciaire

Stage alternatif à la poursuite

Vous avez commis une infraction. Le procureur vous propose de classer sans suite cette infraction à la condition de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Vous n’encourez dans ce cas ni amende, ni suspension du permis de conduire, ni perte de points ni récupération de points.

Stage judiciaire

Dans le cadre de la composition pénale, le Délégué du Procureur peut vous obliger en cas d’infraction, à effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage ne donne pas lieu à récupération de points et n’est pas remboursable.

Dans le cadre d’une condamnation par le juge pénal ou le juge d’application des peines, vous avez 6 mois pour effectuer ce stage à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.