
Vous avez commis une infraction sanctionnée d’un retrait d’au moins trois points alors que vous êtes titulaire d’un permis de conduire en période probatoire c’est à dire que vous êtes primo-conducteur depuis le 1er mars 2004, que vous avez repassé les examens du permis de conduire suite à une invalidation pour solde de points nul ou à une annulation judiciaire.
Au cours de cette période probatoire (dont la durée est de 3 ans à partir de la date d’obtention de votre permis de conduire ou de2 ans si vous avez suivi la méthode d’apprentissage anticipée de la conduite) vous êtes dans l’obligation de suivre un stage.
Dans ce cas, le Ministère de l’Intérieur vous en informe par lettre dite 48 N en recommandée avec accusé de réception. Vous disposez alors de 4 mois pour effectuer ce stage à partir de la date de réception du courrier.
Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points. Vous pourrez alors vous faire rembourser l‘amende ou demander l’interruption de mise en recouvrement en adressant au comptable du trésor du lieu de commission de l’infraction le document qui vous sera remis par l’organisme chargé de la formation spécifique.
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