- 1 an
La récupération automatique de points pour les infractions entraînant un retrait d’un seul point( excès de vitesse inférieur à 20 km/h ou chevauchement d’une ligne blanche continue) se fait automatiquement au terme d’un délai d’un an à condition de ne pas avoir commis de nouvelles infractions durant cette période ».
Vous en serez avisé par courrier 46 C du Ministère de l’Intérieur.
- 3 ans
Cette reconstitution s’effectue si vous n’avez pas commis une nouvelle infraction ayant donné lieu à retraits de points pendant une période de 3 ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive. Votre permis est alors affecté de 12 points.
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